POLITUQUE DE CONFIDENTIALITÈ

Informations relatives à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

En lien avec l’utilisation de ce service et en tant que responsable du traitement de données, YANMAR Compact Germany GmbH collecte, traite et utilise des données à caractère personnel. Afin de rendre la manipulation de vos données transparente et compréhensible, YANMAR vous met à disposition ci-après des informations plus détaillées.

 

Traitement de données personnelles

(1) Définitions

« Données personnelles » comprend toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris, mais de façon non limitative, le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et les ID-utilisateur des utilisateurs résidents dans l’EEE.

« Traitement » comprend toute opération ou ensemble d’opérations en relation avec des données personnelles ou un ensemble de données personnelles, effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la sauvegarde, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’harmonisation ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Responsable du traitement » désigne une personne morale etc. qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

« Processeur » désigne une personne morale etc. qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

 

(2) Types de données personnelles à collecter

L’entreprise collecte les types de données personnelles suivants concernant les utilisateurs en lien avec ce service :

 

YANMAR-Schaeff Warranty System (SWS) – Système de garanties

(a) Nom du distributeur

(b) Nom de contact

(c) Adresse e-mail

(d) Adresse postale

(e) Numéro de téléphone

(f) Numéro de fax

 

YANMAR Portail Support de construction

(a) Nom

(b) Nom de l’entreprise

(c) Pays de l’entreprise

(d) Adresse e-mail

(e) Numéro de téléphone

(f) Adresse postale

 

YANMAR Portail iStore

(a) Nom

(b) Adresse e-mail

(c) Nom du distributeur

(d) Adresse postale Distributeur / Client

 

YANMAR Portail distributeurs de ventes & marketing

(a) Nom du distributeur

(b) Adresse postale du distributeur

(c) Nom de contact (« admin distributeur »)

(d) Adresse e-mail + numéro de téléphone de contact

(e) Adresses e-mail des employés du distributeur listées selon l’admin distributeur

(f) Numéros de téléphone portable des employés du distributeur listés selon l’admin distributeur

(g) Adresses des employés de la société sous-traitante si disponible / requise

 

(3) Fins de l’utilisation des données personnelles

L’entreprise traite les données personnelles de l’utilisateur aux fins suivantes :

 

YANMAR-Schaeff Warranty System (SWS) – Système de garanties

(a) Gestion de la présentation, du traitement et de l’imputation de demandes d’ajustement

(b) Réponse aux demandes et requêtes de clients

(c) Permettre la réalisation de paiements dans le cadre du traitement des garanties

(d) Mise à disposition de services après garantie

 

YANMAR Portail Support de construction

(a) Mise à disposition aux clients de documents techniques et d’informations sur le produit

(b) Téléchargement de documentation de service et d’informations relatives à la formation et l’équipement

 

YANMAR Portail iStore

(a) Permettre la commande de pièces de rechange

(b) Mise en relation de commandes de pièces de rechange avec la planification des ressources de YANMAR

 

YANMAR Portail Distributeurs ventes & marketing

(a) Mise à disposition de l’accès aux listes de prix

(b) Accès à des matériaux liés au produit, aux ventes et au marketing

 

Si l’entreprise traite les données personnelles de l’utilisateur à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, l’entreprise informera préalablement les utilisateurs quant à ces nouvelles fins et d’autres questions conformément aux lois applicables.

En manifestant leur intention d’approuver cette politique de confidentialité, les utilisateurs sont réputés avoir consenti au traitement de leurs données personnelles par l’entreprise dans le cadre des fins d’utilisation ci-avant, et l’entreprise traite les données personnelles de l’utilisateur sur la base de son consentement ; à condition, toutefois, que les utilisateurs peuvent à tout moment révoquer leur consentement, cette révocation n’affectant en aucune manière tout traitement légitime effectué conformément au consentement avant la révocation.

L’entreprise peut demander aux utilisateurs de mettre à disposition des données personnelles liées à la prestation des services. Dans les cas où certains utilisateurs ne mettent pas à disposition leurs données personnelles, il est possible que l’entreprise ne puisse pas fournir ces services.

 

(4) Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement de données dans le cadre de l’exécution du contrat avec ses clients est l’art. 6 chiffre 1 lettre b) RGPD.

(5) Période de conservation

L’entreprise conserve les données personnelles de l’utilisateur dans la mesure où elle a besoin de ces données pour atteindre les objectifs des fins spécifiées au point (3) ci-dessus, et les effacera immédiatement dès qu’elles ne seront plus nécessaires.

 

(6) Transfert à des tiers

L’entreprise peut fournir les données personnelles de l’utilisateur à des tiers tels que des filiales ou des sociétés affiliées de l’entreprise, des distributeurs, commerçants, fournisseurs cloud de l’entreprise etc. afin de mettre en œuvre les fins d’utilisation citées ci-avant. Font partie de ces tiers, auxquels l’entreprise fournit des données personnelles de l’utilisateur, des fournisseurs situés à l’extérieur des pays de l’EEE (y compris, mais de façon non limitative, le Japon ; ceci s’appliquant ci-après), et les utilisateurs sont réputés avoir consenti aux sujets suivants en approuvant cette politique de confidentialité :

(a) Certains pays à l’extérieur de l’EEE ne sont pas pourvus de lois ayant le même niveau de protection de données que celui existant dans l’EEE ; certains droits conférés aux utilisateurs dans l’EEE ne sont donc éventuellement pas disponibles ;

(b) Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être fournies et traitées aux fins spécifiées au point (3) ci-dessus ; et

(c) Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être fournies à des tiers situés dans un pays se trouvant à l’extérieur de l’EEE.

 

En outre, si l’entreprise transmet des données personnelles de l’utilisateur à des tiers situés dans un pays se trouvant à l’extérieur de l’EEE, elle veillera à ce que des mesures adéquates soient prises en matière de protection des données personnelles de l’utilisateur, par exemple en exécutant des clauses contractuelles types basées sur le RGPD.

 

(7) Divulgation, correction et autres procédures concernant les données personnelles

Les utilisateurs ont le droit d’accès, à la demande de correction, la demande d’effacement, la demande de limitation du traitement, d’objecter au traitement, et de demander la portabilité des données en ce qui concerne les données personnelles retenues par l’entreprise selon les conditions fixées par la loi et les règlements. Ces demandes sont prises en charge par la personne de contact mentionnée au point « (11) Informations de contact » ci-dessous.

L’entreprise peut refuser la demande de l’utilisateur si elle juge qu’il n’y a pas de fondement pour une telle demande ou si elle considère la demande comme étant excessive.

L’utilisateur peut contester auprès des autorités chargées de la protection des données compétentes pour le lieu de domicile de l’utilisateur quant au traitement de ses données personnelles par l’entreprise.

 

(8) Désinscription du marketing direct

Si les utilisateurs souhaitent se désinscrire du marketing direct de l’entreprise, ils peuvent s’adresser à la personne de contact mentionnée au point « (11) Informations de contact » ci-dessous.

 

(9) Mesures de gestion de la sécurité

Afin de protéger les données personnelles de l’accès non autorisé et d’une perte etc., en tenant compte du type de données personnelles, du degré de sensibilité et d’incidence sur les utilisateurs, y compris un impact économique et un préjudice psychologique au cas où il a été porté atteinte aux données personnelles de manière illicite, l’entreprise a évalué et considéré de manière approfondie les risques de violation de données à caractère personnel et a mis en œuvre des mesures personnelles, organisationnelles et de gestion technique de la sécurité nécessaires et appropriées relatives au risque de violation de données personnelles, et vérifiera, si nécessaire, ces mesures de gestion de la sécurité, établira un processus pour des mesures correctives et s’efforcera constamment à améliorer sa sécurité.

L’entreprise fera de son mieux pour gérer les données personnelles de façon appropriée en limitant l’entrée de personnes étrangères à l’entreprise dans les bureaux où a lieu le traitement des données personnelles, en menant des activités d’éducation et de sensibilisation destinées à tous les dirigeants et employés impliqués dans la protection de données personnelles et en désignant des responsables pour chaque département traitant des données personnelles.

Si l’entreprise, dans son rôle de responsable du traitement, engage un processeur, elle doit en choisir un qui est capable de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et gérer un tel processeur de façon adéquate.

Conformément au RGPD, l’entreprise établit des documents de traitement des données personnelles.

 

(10) Amélioration continue

L’entreprise réexamine et révise en permanence ses efforts en matière de traitement de données personnelles pour se conformer aux changements du RGPD, aux méthodes de traitement et à l’environnement.

 

(11) Informations de contact

L’interlocuteur en charge de cette politique de confidentialité est mentionné ci-dessous. Toute question ou préoccupation à ce sujet ou en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par l’entreprise, ou toute demande se rapportant à l’accès, la correction, l’effacement, la limitation de traitement ou la portabilité des données personnelles est à adresser à cet interlocuteur :

 

YANMAR Compact Germany GmbH
Kraftwerkstraße 4
D-74564 Crailsheim

Pour toute question ou suggestion à l’adresse de l’agent de protection des données externe de YANMAR Compact Germany GmbH, contactez-le aux informations de contact suivantes :

KINAST Rechtsanaltsgesellschaft mbH
Hohenzollernring 54
D-50672 Köln


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